450 du code de procédure civile.

484 et suivants du Code de procédure civile ; 1134 et 1147 anciens du Code civil ; 1302-1 du Code civil ; 699 et 700 du Code de procédure civile : Dire et juger recevable l’intervention volontaire de

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 18 décembre 2023 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

462 du code de procédure civile.

aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

[D] [Y] et Mme [X] [H] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au lieu de la somme de 3.600€.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

462 du Code de procédure civile Prononcé par mise à disposition au greffe Signé par Madame Lucile VERMEILLE, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.