En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Sur le sursis à statuer L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

La société GSE electro s’oppose à la demande de sursis à statuer, considérant que la demande présentée par le défendeur contrevient à l’article 4 du code de procédure pénale, celui-ci ne se prévalant que

le tribunal correctionnel de Marseille, ce qui rend le sursis à statuer obligatoire, en application de l’alinéa 2 de l'article 4 du code de procédure pénale.

Contestant, à titre principal, toute faute lourde imputable à l’État, il fait valoir que l’article 41-4 du code de procédure pénale sur lequel les demandeurs fondent leurs prétentions n’est pas applicable

Il ajoute que la circonstance que cette demande repose sur les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale n’autorise pas M. [F] à se soustraire à de cette obligation.

À titre reconventionnel : -condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer : Il résulte des articles 378 et 379 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps

[O] à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

[P] ne remet pas en cause cette interprétation de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censurant l’arrêt d’appel en raison d’une interprétation inexacte de l’article D. 150

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

MOTIFS, Sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée