Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.

les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile, Vu les articles 385 à 393 et 787 du Code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption

R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux de la sécurité sociale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge des demandeurs.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du demandeur.

Avons rendu la décision suivante : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [D] à la société Nordy Gest et aux sociétés M.M.A.

SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. M.

386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Il n’a été formulé aucune observation MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Selon l’article 383 du code de procédure civile, “ la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.

700 du code de procédure civile.

[K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil

code, 1601-1 et 1642-1 du code civil, 1147 ancien et 1240 nouveau du code civil, 1382 du même code, et 699 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - dire et

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.