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430 résultats pour « article 336 du Code civil que la reconnaissance d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce4cdc6046d47489473

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

Source officielle

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TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce0cdc6046d4748941d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6737a4a68b3f1e77535a8655

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 310-3, 333, 339 alinéa 3, 336, 389-3 du code civil aux fins de : - recevoir Mme [P] [R] en ses demandes, et les dire bien fondées ;

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81962cdc6046d47b18b6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Civil) et de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant (article 331 du Code Civil) Ils affirment que la légitimation de Mme [KQ] [EL] par M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément à l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5915e85d0474bddb66f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5914e85d0474bddb66e0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'action en contestation de paternité : En application de l'article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Selon les articles 332 et 333 du même code, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve de ce que le mari de la mère ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Source officielle
TJ

Ch. de la filiation G

681e5470887d03aa69fcee16

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 336 du Code

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ee43b3d977d8cce5ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le dernier état de ses écritures communiquées par voie électronique le 23 janvier 2024, l'ASEJ demande à la présente juridiction, vu les dispositions de l’article 332 et suivants du code civil de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile : « JUGER recevable et bien fondé l’appel en cause formulé à l’encontre de la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG dans la mesure

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6980c2c5cdc6046d47a30eb7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l'action en contestation de paternité En vertu de l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père

Source officielle
TJ

Première Chambre

68ded7a76af9fd1f80960850

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG 24/01887 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GK4M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/01887 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GK4M N° minute : 25/212 Code NAC : 2AP LG/AFB

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant des conditions d'établissement de la filiation naturelle, l'article 337 du code civil énonce : « L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2147a459da3dcded5ee

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et 1231-7 du code civil

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

66fc3d872416523b9959b7b3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

 ; DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que M.

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

66fc3d862416523b9959b7a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle