La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 13 avril 2026.

450 al 2 du code de procédure civile.

4] (Marne) [Adresse 2] [Localité 5] Repésenté par Maître Virginie ALCINA de la SELARL ABMD, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : 2 copie(s)

de l'article 700 du code de procédure civile.

n°[Cadastre 2].

la parcelle AL [Cadastre 10] correspond aux parcelles AL [Cadastre 30] et [Cadastre 31].

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/39 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [K] [S] [M] née le [Date naissance 2]

.2, 279 cpc), - s’il estime nécessaire l’extension de sa mission (art.279 al.1 cpc) - si le délai de dépôt de son rapport est insuffisant : dans ce cas il doit solliciter la prorogation de ce délai avant

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

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Lors du contrôle, l’inspecteur de l’URSSAF a également relevé que Monsieur [B] [D] aurait été embauché par la SAS AL RENOV’ au moyen d’un contrat du 2 novembre 2020 qui, en son article 1er, prévoyait que

n°[Cadastre 7] (04a 69ca), [Cadastre 12] AL n°[Cadastre 8] (03a 92ca) & [Cadastre 12] AL n°[Cadastre 10] (02a 08ca) ➥ * LOT n°2 : sur la commune de [Localité 19], sis [Adresse 3], dans un ensemble immobilier

L'office du juge, tel qu'il a été voulu par le législateur dans la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, et codifié aux articles R 632-1 al. 1er du Code de la consommation applicable à l'espèce (“Le juge peut

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450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.