de [Localité 4] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Batelec 27 aux entiers dépens de l’instance.

Le 27 avril 2023, les copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 2] Saint [Localité 3] se sont réunis en assemblée générale. Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, M.

anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #R0031 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par

janvier 2026 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

authentique la cession intervenue le 27 décembre 2018 entre la société La Marée d'[Localité 3] et la société [Localité 3] Pêche et de voir indemniser le préjudice de la société [Localité 3] Pêche.

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’

du 27/01/22, En tout état de cause, Condamner l’ASL à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, Débouter l’ASL de ses demandes, Condamner l’ASL à lui payer la somme de 3 600 € au

€ au titre de l’article 700 du C.P.C., en précisant que la SCI JCM n’aura pas à participer à cette dépense, - condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens en vertu de l’article

Maître Virginie ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - déclarer la RTM responsable des préjudices subis du fait de l’accident du 27 septembre 2020,

Aux termes de l'article R.633-3, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

MOTIFS A titre liminaire Les demandeurs ont voté contre la résolution n°27 querellée et ont introduit l’instance dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le rapport a été déposé le 27 mars 2023. Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

[W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Localité 3] Absent, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocats au barreau de LIBOURNE I – FAITS, PROCEDURE

et 175 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

du 27 septembre 2024 de la [Adresse 3].