Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68e9500b3ea43407b91053b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c275
30 avril 2024
30 avril 2024
1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.
Source officielleRéférés
68e02da174e929a9d8fc1649
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 256 de ce même code dispose que lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigation complexe, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1312980a82f59d98f7c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 256 I. du code général des impôts dispose que : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleAdjudications
669ff383d9953d09165b45c7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674e350be08f516899c0493e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[B] [P] à l'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée, tous droits et moyens des parties réservés, la mise en œuvre d'une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6717d4666d8b1985f4566126
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
671bc8e195ec39bb3783988c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
671bc8e295ec39bb37839896
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de
Source officielleJEX
69d02872cdc6046d47076356
2 avril 2026
2 avril 2026
d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Débouter les consorts [I] [N] de leur demande de consultation technique en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80eee85d0474bddbd8ec
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article L 256-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
droit une consultation médicale selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement, étant rappelé que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6717d4656d8b1985f4566106
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
687e866b41388e7853abee12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces présentés par les parties, le tribunal, faisant application des dispositions des articles 256 du Code de procédure civile et des articles R.142
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abeddb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces présentés par les parties, le tribunal, faisant application des dispositions des articles 256 du Code de procédure civile et des articles R.142
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba8683
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l'article 256 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f2e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort de l’article 256 du code général des impôts que la TVA est applicable aux opérations de livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaef3224acf58281420
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit une liste de cas dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs des prestations en nature mentionnée à l'article L. 160-13, dite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65cac71e889c21f64c5f8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS : L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit une liste de cas dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs des prestations en nature mentionnée à l'article L. 160-13
Source officiellePage 1 sur 465