[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 379 dudit code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu’à l’expiration du sursis

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

L'article 144 de ce code précise que "Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer" et l'article 146 ajoute

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

Selon l’expert, la responsabilité de la société MEDIA SYSTEME pourrait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties.

ZEN AUTO au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.  

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

I - LE DIVORCE L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 379 dudit code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu’à l’expiration du sursis

de 3.000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en sus des dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés, * de rappeler que

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

233 et 234 du code civil ; - décerner acte à Monsieur [X] [W] de son offre de prestation compensatoire au profit de Madame [E] [B] pour un montant de 50.000 euros et déclarer cette offre satisfaisante

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V5H N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 11 Janvier

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix