[I] [H] .désigner Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE pour y procéder .autoriser la vente des parcelles situées à SAINT-SEVE cadastrées 222 226 227 228 229 230 231 233 237 238 415 417 740 741 d'une

] [Localité 164] Monsieur [BL], [CB], [BH] [WA] [Adresse 23] [Localité 164] Madame [IF], [NY], [AU] [DJ] [Adresse 18] [Localité 206] Monsieur [Y] [IH] [Adresse 266] [Localité 227] Madame [BN] [MU]

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

] [Localité 235] Monsieur [AF], [NS] [LN] (intervenant volontaire) [Adresse 234] [Localité 235] Monsieur [TZ], [MN] [TS] (intervenant volontaire) [Adresse 271] [Localité 52] Madame [GG] [KM] épouse

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 18 novembre 2024, les demandeurs ont sollicité l’intervention de la société CONFORT HABITAT MAINTENANCE afin d’établir un diagnostic sur le chauffe-eau thermodynamique.

L 2312-26, L 2316-20, L 2312-22, L 2312-28, L 2312-26 du code du travail, 3.2 de l'accord collectif relatif à la mise en place des CSE de GRDF du 12 mars 2019, au terme de laquelle il est conclu : « dans

237 et 238 du code civil.

Les demandes du chef de l'article 700 du CPC seront rejetées à ce stade du fait de la solution du litige s'agissant des demandes en paiement et de l'instauration d'une mesure d'expertise.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Une réunion d’expertise s’est tenue le 18 juin 2023, en présence des représentants de la SA AXENTIA et de la FONDATION PARTAGE ET VIE. Le 13 juillet 2023, le cabinet [I] a déposé son rapport.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V5H N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 11 Janvier

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

233 et 234 du Code Civil.

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

au I de l'article R. 231-4.