AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
26 mai 2026
2251 du code civil.
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Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil et font valoir que la parcelle cadastrée section A n° 308 appartient indivisément à la SCI
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