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30 résultats pour « article 2258 du code civil énonce que la prescript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2251 du code civil.

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e467

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil et font valoir que la parcelle cadastrée section A n° 308 appartient indivisément à la SCI

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf3cdc6046d47ce63ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 2238 alinéa 1 du Code civil énonce que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff553e3bdd07786759d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

parties ont, par protocole aménagé comme le permet l'article 2254 du code civil, la prescription limitée à une durée de deux ans, le point de départ étant constitué par la connaissance de la faute de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece0f6af9fd1f809579cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 2258 à 2277 du code civil et de la jurisprudence, la défenderesse fait valoir : - que la parcelle en litige fait l'objet d'une prescription acquisitive

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

697c38b7cdc6046d473312bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour répondre à la partie adverse, elle explique que le dernier règlement opéré par la MAIF le 29 juin 2022 ne saurait être interprété comme interruptif de prescription au sens de l’article 2248 du Code

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par le RPVA le 27 novembre 2023, Madame [D] [L] demande au tribunal, vu les articles 711, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : Rejeter les moyens et prétentions de Monsieur [X], A titre principal

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60484

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par voie électronique le 15 mai 2025, la société JAWN demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 526 et 2227 du code civil,

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ef1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3fcdc6046d477ede27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de la société PV Exploitation France Premièrement l’article 789 du code de procédure civile énonce que “le

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac81da9e15c513204a1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l’article 2261 code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1557cdc6046d475b3b47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la naissance d'un litige, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation ou de

Source officielle
TJ

JEX

69d028e9cdc6046d47076ce7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ne relève pas de l'article L.111-4 du même code, ce texte ne visant que les titres mentionnés au 1° à 3° de l'article L.111-3.

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd6bbf04ef7857beeda

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la mesure d’expulsion Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

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