l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger que ces sommes porteront

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes visant le mandataire liquidateur de la société ayant procédé à l’installation A titre liminaire, il sera relevé qu’aux termes de l’article 2247 du code civil, les juges ne peuvent pas

Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

d’exécution, 1312, 2224, 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, de : DEBOUTER Monsieur [S] [J] de ses prétentions tenant à la prescription de créance de la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUEVALIDER la présente

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

2240 à 2246 du code civil.

122, et 789 du Code de procédure civile Vu l’Article 2244 du Code Civil RECEVOIR madame [U] [A] et la SAS LES ECURIES DE JOY en leurs fins de non-recevoir Y faisant droit, DECLARER le GFA LE

2240, 2241 et 2244 du code civil.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point