L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

/11/2021 jusqu’au jugement définitif La société la MACIF : du 15/04/2022 au 12/10/2023 article 700 du code de procédure civile 3 000 euros La société la MACIF : réduire M.

[F] [Z] ne s'acquitte pas régulièrement de ses obligations locatives depuis 2024 ; que la dette locative s'élève à la somme de 15 219 euros terme de mars 2026 inclus ; que M.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation, En application de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution : “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Madame [OT] [OY] agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de Monsieur [SB] [RW], décédé le 21/02/2017 [Adresse 70] [Localité 212] Monsieur [ES] [JK] [CY], décédé le [Date décès 229] 2016

] Madame [UK] [CS] [Adresse 298] [Localité 216] Monsieur [RH] [CS] [Adresse 298] [Localité 216] Monsieur [HY] [CF] [Adresse 75] [Localité 19] Monsieur [RG] [EB] [Adresse 107] [Localité 242] Madame

paiement de la somme de 213 927,93 € en principal, majorations et frais en vertu de la contrainte délivrée le 25 novembre 2025.

de 214 parts numérotées de 215 à 428 o Monsieur [E] [H] [X], à concurrence de 1 part numérotée 429 o Madame [L] [P], à concurrence de 1 part numérotée 430.

Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Au soutien de leurs prétentions et au moyen des articles L. 275-3, L.217-8 et L.217-15 du code de la consommation, ils font valoir que les menuiseries fournies et posées sont non conformes à celles commandées

Par décision du 23 octobre 2024, la société Alter Public a décidé d’exercer, conformément aux dispositions définies aux articles L.210-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de l’urbanisme, son droit

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

est sis [Adresse 5] à [Localité 11], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [B] [W], domicilié en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE Le [Adresse 15

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles relatif à la saisie-attribution, “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/212 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00289 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRWI JUGEMENT AFFAIRE : MSA SUD AQUITAINE C/ [U]