[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

des procédures civiles d’exécution préalable au commandement à tiers acquéreurs visé à l’article R321-5 de ce même code.

1857 et suivants du code civil.

Sur l'intérêt à agir de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de [L] [I] en sa qualité d'héritier, Aux termes de l'article 2317 du code civil, les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées

700 du code de procédure civile, - applique les dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - la condamne aux dépens, - rappelle l’exécution provisoire.

Sur la demande de condamnation en paiement Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement formées tiennent

, outre la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 12 juillet 2021, ainsi que la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

Aux termes de l’article 2288 du Code civil, dans sa version applicable au contrat et antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet

843 du Code Civil.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.