1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE le caractère forfaitaire et définitif du prix fixé par le contrat de

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Les époux [T] ont notifié leurs dernières conclusions par RPVA le 22 mai 2023 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil

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1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.