inexécution ; qu’aux termes de l’article 1992 du code civil le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion ;que la charge de la preuve des diligences effectuées par le mandataire pour l’

145 du code de procédure civile.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

[W] [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, qu'il a confié la gestion locative de son studio à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion et que le mandataire, qui

1992 du code civil) et du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil).

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

L' article 1992 du code civil édicte en ce qui le concerne : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

1992 du code civil, une faute commise dans l'exécution de son mandat.

MOTIFS L’article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. [...]

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, les époux [S] demandent au tribunal de : “Vu les articles 1992 du Code Civil Vu le mandat de

En défense, sur le fondement des articles 1992 du code civil et 18 de la loi du 18 juillet 1965, elle rappelle que son mandat avait pris fin à la date des faits de vols et dégradation.

1992 du code civil, DEBOUTER Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes comme étant non fondées CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700

. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 05 avril 2023, Monsieur [K] [N] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1991 et suivants du Code civil et 1231-1 du Code civil :

L’indemnisation en raison de la conclusion du contrat de fourniture d’électricité En vertu de l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Sur la demande de « restitution » à la succession au titre des virements sur le compte marocain Les consorts [A] se fondent sur les dispositions de l’article 1992 du code civil pour demander la condamnation

de gestion,3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 13 et 18 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces

Elle demande au terme de sa citation, sur le fondement des articles 1984 à 2010, 1217, 1240 et 1231-1 du code civil, ainsi que des dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du règlement CE n° 261-2004 du