du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

L’article 1856 du code civil prévoit l’obligation pour le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés, cette reddition de compte devant comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la

rendre compte annuellement de sa gestion par un rapport écrit sur l'activité de la société et de soumettre les comptes, 2021 et 2022, à l'approbation des associés, en violation des dispositions de l'article

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

Elle soutient qu’en sa qualité de gérant, monsieur [E] a commis des fautes : il n’a pas rendu compte de sa gestion chaque année, contrairement aux exigences de l’article 1856 du code civil ; il n’a jamais

Il fait valoir également que la société AM Placements n’a jamais respecté les obligations des articles 1856 du code civil et 41 du décret du 3 juillet 1978 puisqu’elle n’a pas convoqué l’assemblée générale

Il expose qu'en dépit des obligations impératives du gérant prévues aux articles 1855 et 1856 du Code civil, et aux articles 31 et suivants des statuts, aucune réponse ne lui a été fournie.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 mars 2026, Monsieur [V] [L] et la SCI LES HAUTS DES COSTES demandent à la juridiction de : Vu les articles 1856 et suivants du code civil Vu les pièces versées

Madame [A] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés, au visa des articles 145, 491, et 835 du code de procédure civile et des articles 1855

Par ailleurs, il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés d’une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de

[W] [S] et ce, par application des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile. Elle se prévaut des articles 1855 et 1856 du code civil et soutient que M.

Il ne peut donc être considéré que Monsieur [T] a rendu compte annuellement de sa gestion, ne respectant pas les prescriptions de l'article 1856 du code civil.

En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 18 décembre 2023, la SCI Dupaquier sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1856, qu’il : -

L'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, disposait que la transaction avait autorité de la chose jugée, tandis que l'article 2048 énonce que les transactions

- Sur les faute de gestion reprochées à Monsieur [V] Sur le défaut de tenue de la comptabilité : Selon les dispositions de l’article 1856 du code civil « Les gérants doivent, au moins une fois dans

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

[C] de prendre des mesures de sauvegarde de cette société, relevant que chacun des associé a "le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux" (article 1855

De son côté, Madame [E] [M] demande au juge des référés, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : acquiescer à la demande de consignation du prix de vente