MOTIFS DE LA DECISION : Sur le réseau de traitement des eaux usées : L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage

Elle invoque les dispositions des articles 1792 du code civil et 1240 du même code faisant état des conclusions du rapport d'expertise qui retient un non-respect des règles techniques professionnelles,

789 du code de procédure civile et 1792 et suivants du code civil.

Sur la réception des travaux L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

1792 du code civil.

Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de la 7e Chambre

1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport

1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

De même, Monsieur [J] [E] vise sans hiérarchie dans son dispositif les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, puis les articles 1792 et suivants du code civil.

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, les consorts [N] / [A] / [V] ont, sur le fondement des articles 1147, 1792 et 1792-4 du Code Civil ainsi que de l’article L. 241-1 du

Sur la menuiserie de l’étage L’article 1792 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit des constructeurs dès lors que le désordre qui affecte la solidité de l’ouvrage, est imputable aux travaux

* * * L’article 1792-6 du code civil prévoit que “la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion de l’action des époux [M] à l’encontre de la société EXAOM et de la société AXA ès qualités d’assureur décennal L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC

145, 834 et 835 du code de procédure civile ; Que par application de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans