700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..

1738 du code civil.

du code civil.

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Aux termes de l’article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas

procédure civile, la société SAND’WAY, au visa de l’article 1719 du Code civil, emportant obligation de délivrance conforme à la destination convenue au bail, et des dispositions du bail, prévoyant expressément

A cette date, la SASU ISOLBAT MATERIAUX représentée par son avocat sollicite le bénéfice ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1719 et 1720

article 1353 du Code civil, Vu l’article 1376 du Code civil, Vu l’article 1848 du Code civil, Vu les moyens ci-dessus exposés, Vu le jugement du 3 janvier 2023, Vu le rapport d’expertise de Madame [W]

835 du code de procédure civile, 1104, 1240, 1719 à 1724 et 1732 du code civil, 6, 7, 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1 et son annexe du décret du 26 août 1987, L.131 du code des procédures civiles

10 février 2016), les articles 1376 et 1716 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER bien fondée la Sté ASTRAL en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1729 du code général des impôts.

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [E] [K] fait valoir en application des articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que la responsabilité de sa bailleresse est engagée

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et selon l’article 1732 du même code, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

[Y] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu l’article 835 al. 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1709 et 2288 du code civil, Vu le bail commercial à effet au 1er mai 2013, CONDAMNER solidairement