Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

le 7 décembre 2022 ; - déclarer en conséquence irrecevable pour prescription l’action de Mme [K] [T] fondée sur les vices cachés, sur le fondement de l’article 1648 du Code civil ; - condamner Mme [K]

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [N] [Y] [C] se désiste de sa demande fondée sur l’article 7 du règlement et sollicite la condamnation de la société EASYJET

Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement prononcé le 17 décembre 2024 dans l’instance opposant M.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Elle s'estime fondée, en vertu de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la condamnation de Monsieur [W] [O] à ladite somme en précisant avoir saisi, en vain, un conciliateur de justice

février 2021 au 24 mars 2021 . classe I du 25 mars 2021 au 11 septembre 2023 ; Souffrances endurées : 3/7 ;Préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 du 17 février 2021 au 24 mars 2021 ;DFP ; 5% ;Préjudice

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure

L’affaire a été mis en délibéré au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

Par courrier recommandé du 17 juillet 2024, présenté le 17 juillet, le mandataire de la SARL MILLAUTO a mis en demeure Monsieur [U] de lui régler la somme de 14 641,98 €.

700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 1° juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [F] aux dépens y compris les frais de signification par huissier de la sommation du 17 avril

envoi par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la société [3] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 17 mars 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.