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7 048 résultats pour « article 17 du contrat de franchise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (...). La résolution met fin au contrat.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d0ccdc6046d477c76ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21-13-2 du code civil ; dire que madame [G] épouse [N] justifie de son état civil certain et de sa qualité de sœur de ressortissant français ; dire que madame [G] épouse [N] est française. ordonner l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

lequel « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », pour invoquer les dispositions de l’article 10 lequel prévoit que le contrat et son interprétation sont régis par le droit Marocain (

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065dcdc6046d47b00367

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, l'action diligentée par la SA Société Française des Habitations Economiques apparaît recevable. 2°) Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 issu de la loi

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

période de franchise prévue dans le contrat Predica.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de proximité du Raincy afin de : à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, les condamner

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [F] [V] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acd6cdc6046d479bd4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHVE Nac :5AA Minute:

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f628ecdc6046d477cd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6).

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TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/01047 - N° Portalis DBXZ-W-B7G-CJAF / JAF AFFAIRE : [N] / [A] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

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TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 3 du règlement n°593-2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 dispose notamment que le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1113 du code civil , le contrat est formé par rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/01176 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CNYB / JAF AFFAIRE : [A] / [I] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autres discordances apparaissent également au niveau de la date du contrat de prêt - datée du 24 juin 2021 pour le contrat OCRE 035012283 contre 2 décembre 2021 pour le prêt référencé n°260191 - de son

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638acdc6046d477ceb7d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat de bail qui énonce « En cas de trouble de voisinage causé par le locataire et constaté par une décision de justice définitive, le contrat sera résilié de plein droit ».

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

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TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

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