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39 037 résultats pour « article 16-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux arguments de son adversaire, elle estime que l'article 16-3 des statuts de la fédération n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'exercice du mandat au sein d'un établissement rayonnant sur

Source officielle

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TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d64c34eb4cc858044ac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S’agissant du montant réclamé, il ressort de l’article 16-3 des conditions générales que le client doit verser au concessionnaire : Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation

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TJ

DROIT COMMUN

68e585410e2901d10fa5e065

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations du 16 janvier 2024 par Mme [L] [K] contre M.

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TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb3802

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article R.316-3-1 du code de la route dispose aussi : “Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de

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TJ

1ère Chambre civile

67fd5914e85d0474bddb66e0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par courrier électronique le 06 décembre 2024, Mme [P] [U] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 311, 332 et suivants et 16-11 du code

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TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

volonté de la FEDERATION de présenter une liste, il doit en tirer les conséquences et ne pas retenir une autre liste (Soc 4 juin 2014 n°13-60.238), en outre les statuts permettent de régler la question, l'article

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TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- Sur l’obligation d’information préalable Madame [N] reproche ensuite au médecin le non-respect du devoir d’information posée par l’article L1111-2 du code de la santé publique.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2e8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

défaillante Mairie de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 8] [Localité 3] défaillante EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [O], (sur les

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TJ

Service des référés

677c2cd46f491b6d2638ede3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 16 3° c) du contrat de bail commercial du 24 décembre 2019, repris dans l’acte de cession du fonds de commerce du 27 juin 2023 (article 7), prévoit que : « Garantie du cédant.

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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TJ

PS ctx technique

678172d26d34da2cbdcd9f2e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le premier alinéa de l’article R.142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, prévoit la transmission par l’organisme social du rapport du médecin conseil de

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TJ

PS ctx technique

678172d96d34da2cbdcda07a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le premier alinéa de l’article R.142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, prévoit la transmission par l’organisme social du rapport du médecin conseil de

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TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5e9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

documents médicaux ont été communiqués en application de l'article R 143-8 du code de la sécurité sociale devenu R 142-16-3 En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé

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TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5eb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [Z] comme expert

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TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5f7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

documents médicaux ont été communiqués en application de l'article R 143-8 du code de la sécurité sociale devenu R 142-16-3 En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé

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TJ

Pôle social

6669e3cb0abaaac0911ec620

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [M] comme expert

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TJ

Pôle social

6669e3c90abaaac0911ec5e3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [P] comme expert

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TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5f9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [F] comme expert

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

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