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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
66fc4f1a134fd24f9cc875c8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c072b7e1b6bf1d7c30
2 juillet 2025
2 juillet 2025
meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée
Source officielleContentieux Général
6973bae3cdc6046d4773d640
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
23 janvier 2024
155 du Code Civil, de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l’article
Source officielleChambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f4
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En défense, in limine litis, la SCCV BONPARTE a soulevé l’incompétence du juge des référés au profit du juge chargé du contrôle des expertises en application des dispositions de l’article 155 du code de
Source officiellePEC sociétés civiles
68e409bc681ed727f2a442cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Julie NIDDAM conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielle5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc278c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1242 du Code civil, sur celles de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et sur les dispositions de l'article 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de l'arrêté du 15 décembre 2022
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e3fcdc6046d479abd96
1 avril 2026
1 avril 2026
de [M] [E], Française sur le fondement de l’article 155-1 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973 pour être née elle-même d’[X] [E], de nationalité française
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e9a9d5adc2606278fb
9 avril 2025
9 avril 2025
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Assignées selon les formes prévues aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [G] [I] comme la SCI [7] n’ont ni comparu, ni constitué avocat.
Source officielleDROIT COMMUN
68deedb26af9fd1f80974ea5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2025, la SAS SACOA DES NATIONS demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 155 et 149 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e9a9d5adc2606278f7
9 avril 2025
9 avril 2025
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e672b7e1b6bf1e2d9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c30548223b2c7add41f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
677ef9fcb01eea4cf01ac327
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[V] [J], sur le fondement de l’article 1641 du code civil, de prendre en charge l’intégralité des travaux nécessaires à la remise en état du moteur. M.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e2
9 avril 2025
9 avril 2025
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93538de0398b522ff33
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ils expliquent qu’ils disposent d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2e0e74459e0c7ed8132
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3010cdc6046d475d6688
20 mai 2026
20 mai 2026
La décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e300ccdc6046d475d6608
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.
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