MOTIFS Vu l’article 1543 du Code de Procédure Civile aux termes duquel “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur l’homologation L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute

En application de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation de l'accord de conciliation judiciaire L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son

Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord du 27 février 2025 : L’article 1543 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant

2044 du code civil.

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

Selon l’article 1541-1 du Code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention

L'article 1543 de ce même code énonce que « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction (...) peut demander son homologation selon

- Sur l'homologation de l'accord transactionnel Il ressort des articles 1541 et 1541-1 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur au 1er septembre 2025

1543 alinéa premier du code de procédure civile que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel

Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel L'article 1541-1 du code de procédure civile dispose : « L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui

du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

[E] [E] et Mme [M] [G] [D], d'intervention volontaire de la SCI Les Cigognes et d’homologation de l'accord ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux