Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Article 15-5 CPP : ce n’est pas une nullité d’ordre public.

Aux termes des dispositions de l'article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance du 08/08/2017) : 1 000 € – article 700 CPC (jugement du 13/03/2020) : 800 € – article

6, 15 et 16 de la résolution de l’assemblée générale du 24 juin 2021 ; - CONDAMNER le syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] à communiquer la feuille de présence liée à

Par requête du 15 mai 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Y] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

au présent jugement, 4) Débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, 5) Débouté la société [2] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 6) Condamné la SAU [2] aux

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 août 2023, Madame [F] [D] a consenti à Monsieur [Y] [B] un commodat portant sur le rez-de-chaussée d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 5] pour une durée

700 du CPC, En tout état de cause, - Condamner la société Bonaparte à verser à la SCI [Adresse 2] une indemnité de 6 000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens, dont

libération des locaux et remise des clés ; - la condamner au paiement d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, qui

Suivant acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [C] abandonnant toutes demandes de condamnation du FONDS DE GARANTIE, sollicite de voir : « Vu l’article 373 du CPC

700 du CPC.

GMF [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 En application des dispositions de l’article 812

par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER, a, par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, fait assigner Mme [X] [S] devant le tribunal de céans, lui demandant, au visa des articles

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

Un procès-verbal de constat contradictoire a été établi en date du 5 novembre 2024.

[N] [R] et Mme [G] [P] à payer à la Société LE CREDIT LYONNAIS une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ; - STATUER ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Maître