AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658c79df2c4a0d96dc23548e
27 décembre 2023
27 décembre 2023
15-5 du CPP emporte néanmoins une nullité pouvant découler d’une atteinte aux droits.
Source officiellePage 1 sur 940
Pôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548378
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, concernant le défaut d'habilitation, aux termes de l'article
Source officielle