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18 794 résultats pour « article 15-5 du cpp. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc23548e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

15-5 du CPP emporte néanmoins une nullité pouvant découler d’une atteinte aux droits.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce71548378

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, concernant le défaut d'habilitation, aux termes de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd247bbc9a118c6c63f71

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Il fait valoir qu'en violation des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du CPP il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED pour établir son identité au cours de sa garde à vue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f3a2f02aacdb03783fdfd

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L'article 15-5 du cpp l'exige également. Un agent saisir ale magistrat du siège en communique le registre sans savoir la personne qui en eu accès et celle qui l'a complétée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf8dbeee0f8318b97682

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la procédure : il est soulevé l'irrégularité de la procédure au visa de l'article 15-5 du code de procédure pénale (cpp), dès lors qu'en fin d'enquête pénale, au procès

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a099152be3e083f4fad596

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il rappelle qu'en application des dispositions conjuguées des articles 15-5 du Code de Procédure Pénale et L743-12 du CESEDA la personne qui se prévaut de l'absence d'habilitation de la personne qui a

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de désignation et d' habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers (TAJ, FAED…) Il ressort de l'article 15-5 CPP applicable depuis le 23 janvier 2023 que: "Seuls les

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fd1cd28a275e6bd837

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE : Sur les exceptions de procédure : Concernant la consultation des fichiers nationaux (FAED , FPR...), il sera rappelé que l'article 15-5 cpp précise que l'absence d'habilitation expresse

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d007b4cdc6046d4704e179

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Article 15-5 CPP : ce n’est pas une nullité d’ordre public.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66f64b8d0ff04326a73297e0

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Concernant la consultation du FPR et du TAJ, il ressort de la nouvelle rédaction de l'article 15,-5 CPP que la simple omission de la mention d'habilitation n'entraîne pas en soi une irrégularité de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00428

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

D... eut ajouté la mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ; 5°/ que si le dol suppose pour être caractérisé que soit rapportée

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a02

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

5 des statuts de la CPM subordonne l'adhésion des institutions sociales à but non lucratif au respect des dispositions de l'article 4 desdits statuts, le premier paragraphe de cet article s'applique aux

Source officielle
CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

le comportement prolongé des parties ; que la société CPI rappelait dans ses conclusions (p. 15), que la société Algotherm avait procédé à l'exécution des commandes passées pour son compte, et qu'elle

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cp 31200 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - la condamner aux entiers dépens d'appel.  

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3f7

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir et violation du principe

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 1425 du CPC, Vu les articles L 110-4 du code de commerce et 2224 du code

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CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant acte sous seing du 15 janvier 2001, la société du Colisée a donné à bail en sous-location à la société SNC ED, aux droits de laquelle se trouve désormais la société CPF, 38 places de stationnement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b179

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

et L713-5 du CPI en soutenant que le premier de ces textes confère une protection absolue aux marques "Jeux Olympiques" et Olympiades" ; Considérant toutefois que l'article L141-5 du Code du sport dispose

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