la mission comme soutenu aux termes des conclusions, constater que l’article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale prévoit la transmission à l’expert désigné par la juridiction des éléments médicaux

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

docteur [D] [H] le rapport qui sera établi par l’expert conformément à l’article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

455 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

[T] [D] demandent au juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ORDONNER la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant

III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de : Dire et juger la société PHARMACIE D’EGRISELLES tant

L’article R. 142-8-3 code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, sans délai sous

MOTIVATION : Sur la recevabilité : Le recours de la société [1] a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-10-1 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

L’article R. 142-8-3 code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, sans délai sous

LBI CT ROUBAIX [Adresse 3] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l

Sur la demande d’extension de mission : Outre l’article 145 précité relatif aux mesures d’instruction ordonnées en référé, l’article 236 du même code prévoit que « le juge qui a commis le technicien ou

CONDAMNER Madame [F] [D] [C] à payer à Monsieur [P] et Madame [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

[P] [M] par la caisse primaire d'assurance maladie au Docteur [H], médecin consultant demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité

l'article L321-3 du même code.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article