Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

Le montant total des deux devis s’élevait à : - 15 428.60 € pour le devis n°18080003 - 14 884.10 € pour le devis n°18080002. M. et Mme [K] [Z] ont validé ces devis.

. 7-2 publié au journal officiel décision du 28 mars 2019, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

A ce titre, Mme [L] sollicite la restitution de son chèque, invoquant notamment l’article L221-10 du code de la consommation relatif au délai de réception du paiement par le professionnel.

l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. » Aux termes de l'article L.216-6 du code de la consommation : « I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

700 du Code de procédure civile au profit de la SARL [...] ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SASU [...] ; CONDAMNE in solidum la SARL [.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Elle s’oppose à tout versement de provision ad litem et d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, estimant n’avoir pas à devoir supporter les conséquences du choix procédural abusif

Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er, du code civil et, à défaut, en raison d’un manquement à son obligation de sécurité de résultant prévue à l’article L. 421-3 du code de la consommation

condamné la société anonyme [D] à payer à la société civile professionnelle SOCIETE D’AVOCATS [K] ET ASSOCIES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouté la

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

l’article L.211-13 du Code des assurances.