Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, monsieur [H] [X] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 600 € du fait du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du

Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, madame [B] [A] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 600 € du fait du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du

afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article

7 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour

(CE) 261/2004, soit un total de 1200 €, - une indemnisation de 250 € pour chacune des parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 500 €, - la prise

chacune au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacune au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004,

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

titre du remboursement des billets sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n°261/2004, 400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une

à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros au titre de la résistance abusive, - 864 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur le manquement de la compagnie aérienne à l’article 14 du règlement : Aux termes des dispositions de l’article 14 du règlement 261/2004 intitulé « Obligation d'informer les passagers de leurs droits

7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,800 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (soit

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une

7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024,100 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 25

[D] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, Condamner le Syndicat Des Copropriétaires [X] [K], [Adresse 7], [Localité 4] à verser à Monsieur [H]

au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes