N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E L’exigence d’une pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du code civil a une finalité probatoire et n’est pas sanctionnée par la nullité de la convention

Au terme de l’article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Sur le prêt personnel n°613.375/23 Aux termes de l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et allouer à Me Justine GENTILE, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; - DEBOUTER la société CABINET GUEMENE de toutes demandes plus amples ou contraires

700 du Code de procédure civile la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance La SARL Hénin-Beaumont Habitat se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil, et des clauses contenues

Les dispositions de l'article 1375 du code civil [double original] leur sont applicables.

du Code Civil, 1178 du Code Civil, et 1375 du Code Civil, elles font valoir que la SCI LA COTE BLEUE représentée par Madame [N], ne pouvait consentir à la vente en l’absence de mention à cet effet dans

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [I] se fondent sur l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1375 du code civil

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

2004 du code civil.

1364 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 1375 du Code de procédure civile ; Vu l’article 267 du Code civil ; - homologuer l’état liquidatif établi par Maître [X] [B], le 25 février

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

1365 du Code de Procédure Civile.