Sur la demande de nouvelle licitation : Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1104, 1113, 1217, 1224 et 1227 et suivants du code civil, qu'elle est bien-fondée à solliciter la résolution judiciaire

du Tribunal Judiciaire de METZ, au visa des dispositions des articles 1231 à 1237-7, 1217 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient

1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

Aucun abus n’étant à ce stade démontré, il n’y pas lieu de prononcer l’amende prévue à l’article L’article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

Il convient également de condamner Madame [E] [B] à payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société ST CONCEPT (conclusions déposées le 9 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1794 du Code civil

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.