AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69dd6007cdc6046d4721fac0
13 avril 2026
13 avril 2026
après la signifi cation du jugement Subsidiairement et si par impossible condamner les Consorts [Q] [W] conjointement et solidairement à verser la somme de 318.500€ aux époux [E] en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 67
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea5de0ebe408daa3346
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de
Source officielle