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1 323 résultats pour « article 1253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69dd6007cdc6046d4721fac0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

après la signifi cation du jugement Subsidiairement et si par impossible condamner les Consorts [Q] [W] conjointement et solidairement à verser la somme de 318.500€ aux époux [E] en application de l'article

Source officielle

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea5de0ebe408daa3346

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ae7cdc6046d471dc9d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles 1253 et 2224 du Code civil, Vu l'article 6-3, b) de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, A TITRE PRINCIPAL - FAIRE droit aux fins de non-recevoir

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c73cdc6046d47084caa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, Madame [T] [S] demande au juge des référés, au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Mobilis soutient que toute action envisagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil à son encontre est manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils font valoir que : l’empiétement d'[M] [G] sur la parcelle indivise constitue, conformément à l'article 1253 du Code civil, un trouble du voisinage permettant au juge des référés, sur le fondement des

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [J] demande au tribunal, au visa de l’article 1253 du Code civil de voir : Condamner le [Adresse 5] à procéder à la taille de la haie de cyprès limitrophe de la parcelle appartement à Mme [B] [X]

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84ecdc6046d479df928

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

Source officielle
TJ

Service des référés

69801a06cdc6046d47962cbb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd53ea43407b9104d0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande indemnitaire principale Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f36d3730576e94135e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa des articles 1253 et 1240 du Code civil, elle fait valoir qu’il n’a jamais eu l’autorisation de la copropriété pour édifier un préau dans la cour commune et pour disposer du porche et de l’espace

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec9f9cdc6046d47e724ae

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A cette audience, la SARL [Q] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite, au visa des dispositions des articles 1253, 1719 3°, 1725 du code civil et 834

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f055cdc6046d47ae6ec9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

641 du Code civil, ni un trouble anormal du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, -en conséquence, débouter Madame [G] de sa demande de provision sur le fondement de l’article 835 du Code

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbc5a9d5adc26061f0fd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Or, en application du nouvel article 1253 du code civil, issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, entrée en vigueur le 17 avril suivant soit avant l'ordonnance de clôture, et qui doit donc s'appliquer

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2a06af9fd1f809799de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LOCAPARC aux fins de juger, au visa de l’article 1253 du code civil, que les demandeurs subissent un trouble anormal de voisinage en lien direct avec la construction des deux villas par les défenderesses

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f0b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code Civil, soit sur l’article 1253, ces responsabilités ne nécessitant pas de démonstration d’une quelconque faute.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’examen des prétentions formulées sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (article 1253 du Code civil) et de la prescription relative à l’action personnelle des demandeurs sur le fondement

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69baa2273490db109be5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, Monsieur [M] et Madame [I] ont demandé au tribunal de : “VU l’article 544 du Code civil, VU l’article 1253 du Code Civil

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d91

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, elle soutient que l’exception d’antériorité prévue à l’article 1253 alinéa 2 du Code civil ne saurait prospérer.

Source officielle