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531 résultats pour « article 125-00 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf0cdc6046d479bb220

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

euros, au taux contractuel de 1, 5 %, sur 120 mois.

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 et aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions du Fonds de Logement Intermédiaire (FLI) (rpva 10 avril 2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile Vu

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TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc23

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

00, - le 22 février 2023, la somme de 218 748,31 euros au titre du prêt numéro 10228 04620 122279 128 00, - le 25 janvier 2022, la somme de 19 367,36 euros au titre du prêt numéro 10228 04620 122317 128

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85422996ce544830b3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 121-4.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6708165589f19e8c50f85f24

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6708165989f19e8c50f85fbf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5c6b28f3ce99fae3ed

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

BENARD ET FILS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f80348

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

122, 123 et 124, 127 du Code de procédure civile, Vu l’article 1152 du Code civil, Vu la jurisprudence visée ci-avant, Messieurs [W] et [O] concluent à ce qu’il plaise au Juge de la mise en état du Tribunal

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TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe2b01eea4cf01a4216

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins

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TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de

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TJ

Troisième Chambre Civile

696feaa2cdc6046d4708d087

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en date du 17 juin 2025, La SCCV ATLAND demande au juge de la mise en état, au visa notamment des articles 122, 789 et 750-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d1e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

]”, d’une contenance de 00 ha 01 a 42 ca, . section AS n° [Cadastre 7], lieu-dit “[Adresse 5]”, d’une contenance de 00 ha 00 a 16 ca.

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TJ

Saisies immobilières

68f2af88e97b8c182997b967

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Prêt de 14 800 € – principal : 9 372,92 € – intérêts au taux de 1,00 % du 15/03/2024 au 13/12/2024 : 75,36 € – intérêts au taux majoré de 4, 00 % au 13/12/2024 : 211,71€ – indemnité forfaitaire de résiliation

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5838de0398b51650af

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RG 24/06233 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMIX INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/06233 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMIX N° de Minute : 2024/00

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TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

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TJ

Première Chambre

677ee28db01eea4cf01a7ebb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RESIDENCE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 07 janvier 2025 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Président, Juge de la mise

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6966b064cdc6046d472efecc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXCEL IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR --==00§00==-- Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6966b076cdc6046d472efff2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LE VAN GOGH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR --==00§00==-- Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente

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TJ

Deuxième Chambre Civile

697cca4acdc6046d47461fe5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BDL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR --==00§00==-- Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente de

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