CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 256 résultats pour « article 1244 du Code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi référé

678fed8451b02779572a0922

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin

Source officielle

Page 1 sur 563

Suivant →
TJ

Chambre Civile

6966b11bcdc6046d472f0b5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22ecdc6046d47e90ad9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

Source officielle
TJ

Contentieux général

697f07d4cdc6046d477ec8e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme [B] recherche la responsabilité de M. et Mme [X], sur le fondement de l’article 1244 du code civil, en raison de la ruine de leur bâtiment qui a été constatée par l’expert judiciaire qui a relevé un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d1608d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1244 du code civil, sauf cas de force majeure.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f511

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212f0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b6d3ea43407b9fbb3c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd31c3411ff3451e3e7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff553e3bdd0778675b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1244 du code civil a formé les demandes suivantes : Rejeter toute demande de délais formée par Mme [Z] [N],Condamner Mme [Z] [N] au

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la responsabilité de Mme [J] L'article 1244 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1e84

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

la rétroactivité du loyer déplafonné, En conséquence JUGER l’existence d’une contestation sérieuse,DEBOUTER les consorts [Z] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions,A titre subsidiaire Vu l’article

Source officielle
TJ

JCP

67f83427cf40727a004471f2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l'indemnité d'occupation : En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6786b8e2df5b5c7d10ca5b37

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1240, 1241, 1244, 544 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de la théorie dite des « troubles anormaux du voisinage », la société Toulorge

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b60681ed727f2a45bf5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 février 2023, ces derniers ont fait assigner la SCCV AUX OURS devant le tribunal judiciaire d’Arras, au visa des articles 1240 et 1244 du code civil, aux

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demandes de la société EOS France présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b40ba8753f879640d67ce1

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires La société BDGM fonde son action envers le syndicat des copropriétaires sur les dispositions des articles 1244 du Code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88bbf3ea43407b9fbcffa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1244 du code civil

Source officielle