AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0922
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin
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Chambre Civile
6966b11bcdc6046d472f0b5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, les consorts [T] ont fondé leurs demandes sur l’article 1242 du code civil.
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