société à responsabilité limitée Snpc (ci-après « la Sarl Snpc ») devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour voir ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de les articles

de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : -6055,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ; -605 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code

Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [L] [P] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1231-1 du code civil

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

1231-1 du code civil ; - très subsidiairement, le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; - en tout état de cause le condamner à lui payer 1000 € sur le fondement de l'article

1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil ; Très subsidiairement : - la condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; En toute état de cause : - sa condamnation à lui payer une somme de 1000 € sur

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

1231-1 du code civil, et L 217-3 et suivants du code de la consommation de : -prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque ALFA ORMEO modèle MITO immatriculé [Immatriculation 1] en date

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

, déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, °très subsidiairement les échéances impayées jusqu’au jugement et dire que le défendeur

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la demanderesse sollicite des dommages et intérêts.

du Code civil ; - juger à titre subsidiaire que Monsieur [S] [L] est responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ; - condamner Monsieur [S] [L] à payer à Madame [M] [H] des dommages

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile