700 du code de procédure civile.

En outre, il sollicite au visa de l’article 1229 du code civil que la résiliation soit prononcée rétroactivement au jour de l’assignation, soit le 03 avril 2025.

1229 du code civil, et donc pour ordonner son expulsion.

En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète

A titre subsidiaire Vu l’article 1229 du code civil, Prononcer la résolution du contrat intervenu entre M. et Mme [V] et la société Hekobat, En toutes hypothèses, Condamner la société Hekobat à payer

Sur le bien-fondé de la demande en paiement Aux termes de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et donne lieu à restitutions dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352

Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat pour vice caché ou défaut de délivrance conforme, la société LIXXBAIL soutient, sur le fondement de l’article 1229 du code civil, que les conséquences financières

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

1229 du code civil.

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation telle que sollicitée au visa de l’article 1229 du code civil