Selon l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur la déchéance du terme: Les défendeurs font valoir, sur le fondement des articles 1225 et 1226 du code civil, que la déchéance du terme ne serait pas acquise en l’espèce car la banque ne produit pas

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

480 et suivants du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

A titre subsidiaire, elle invoque que la mise en demeure ne remplit pas les conditions de l’article 1225 du code civil, relevant qu’elle ne mentionne pas expressément la clause résolutoire du contrat,

La SAS LOCAM demande l’application des diverses clauses prévues au contrat de location financière, en application des articles 1103, 1224 et suivants du code civil.