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application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

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1213 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

Il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.