[B] [P] soutient, au visa de l’article 1190 du code civil, que la société Matmut n’est pas fondée à lui opposer un motif de non-garantie sur le fondement de la clause figurant aux conditions générales

Elle ajoute que, s’agissant d’un contrat d’adhésion rédigé par le maître d’ouvrage sans modification ultérieure, il doit s’interpréter contre celui qui l’a proposé conformément à l’article 1190 du code

Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

1190 du code civil.

- Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

Par ailleurs, elle soutient que les articles 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, disposant que les clauses ambiguës sont interprétées en faveur du consommateur, sont applicables,

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

L’article 1190 du code civil prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

455 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

En application de l'article 1190 du code civil, le tribunal retiendra le montant hors-taxes des loyers à échoir.

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

 805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.