Elle rappelle que selon les dispositions de l’article 1104 du code civil, “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.

A titre subsidiaire, elle indique enfin que monsieur [M] [I] ne justifie pas du préjudice moral réclamé et invoque pour le préjudice matériel, en application de l’article 1103 du code civil, les dispositions

1103 du Code civil, qui dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 10 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile.

De plus, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.