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10 108 résultats pour « article 11 de la convention du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Sur le versement des indemnités journalières : En application de l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980: "Un travailleur salarié français occupé en Algérie ou

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ac0ddb778926963016

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il fait valoir que l'article 11 de ladite Convention bilatérale est applicable à la cause dès lors qu'il prévoit le versement de prestations lors d'un séjour temporaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b8852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte par ailleurs de l'article 11 de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da06c432ce7d11a703ec

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

société AZH PARIS à lui payer la somme de 18 500 euros à parfaire au jour de l’audience, au titre du montant des redevances impayés au mois de novembre 2023, avec intérêt majoré en application de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient qu'il existe une contestation sérieuse de la demande de résiliation présentée par la sociétée ADOMA, celle-ci contrevenant à l'article 8.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, le juge français est compétent pour statuer sur la demande de divorce, comme étant le juge du dernier domicile compétent

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

3.000 € au titre du solde non remboursé du prêt avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 novembre 2022 ; - la somme de 51,07 € au titre des frais d’huissier en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

697b2fe1cdc6046d47161bf7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 11 de ladite convention prévoit que « la désignation de la loi applicable doit faire l’objet d’une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage ».

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'action en divorce L'article 11 de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dispose que

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la compétence des juridictions françaises S'agissant du prononcé du divorce L’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'article 11 de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 prévoit que " la dissolution

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

11 de la convention d'incubation.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 11 de ladite convention prévoit que « la désignation de la loi applicable doit faire l’objet d’une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage ».

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Après avoir visé les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la directive 2001/29, de l’article 8 de la directive 2006/115 et de l’article 11 de la Convention de Berne, de : « Débouter la société OGF de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre reconventionnel

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 2, I. de cette loi dispose que “La diffusion de la création artistique est libre.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd387bcdc6046d471f08e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée le 30/06/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 11 144,31 Euros :la condamnation aux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de : - La CONDAMNER sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n° CP 10252780-CGL-01, la somme principale de 61.449,24 euros, actualisée au 11

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