[A] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 21/05/2026 ** Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10

CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner Madame [X] [I] née [O] aux

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prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

[I].

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

de Monsieur [E] [I] .

L. 3211-1 et suivants et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

[E] avec pour mission de : CHAPITRE 1 - PREPARATION DE L'EXPERTISE ET EXAMEN.

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

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