Le pouvoir conféré au juge de l’exécution de déclarer non avenu un arrêt rendu par défaut en application de l’article 478 du code de procédure civile emporte pouvoir de contrôler la qualification de l’

Selon l’article 572 du même code, l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté, le défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé, l’erreur d’appréciation au regard des

Par requête datée du 3 octobre 2024 reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 octobre 2024 à 9h28, [C] [P] a soulevé les moyens suivants : - incompétence du signataire de l’arrêté préfectoral

Suivant arrêt par défaut du 13 septembre 2022, la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé le jugement du 24 septembre 2019, sauf en ce qu’il a débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes dirigées à

Par requête datée du 5 octobre 2024 reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 5 octobre 2024 à 16h19, [R] [U] a soulevé les moyens suivants : incompétence du signataire de l’arrêté préfectoral

survenus dans l’appartement des consorts [F] (appartement A02) relatifs à l’engorgement de la terrasse privative provoquant un débordement à l’intérieur de l’appartement, une fuite sur nourrices et vannes d’arrêt

[R] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de : - la copie exécutoire d’un jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, d'un arrêt rendu par défaut

EXPOSE DU LITIGE Suivant procès-verbal du 14 décembre 2022, la SAS LOCAM a fait procéder à la saisie-attribution de la somme de 600€ entre les mains de société CNT CHEQUES-VACANCES en vertu d'un arrêt

défaut moteur ».

Suivant procès-verbal du 9 mai 2018, a été signifié aux époux [G] l'arrêt rendu par défaut le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Paris, infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

Florence Fasquel de la payer et l’a informé qu’”à défaut de règlement sous huitaine” (...) “ Votre contrat sera arrêté automatiquement pour défaut de paiement ce qui entraînera la facture des indemnités

EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt rendu par défaut le 5 septembre 2000, la cour d'appel de PARIS a condamné M.

[F] a assigné M. et Mme [U] devant le juge de l’exécution.

Ils estiment que le droit local ne prévoit aucun délai pour faire signifier un arrêt rendu par défaut et que la signification à parquet du 27 octobre 2011 est valable, ajoutant à cet égard que l’absence

voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés s’agissant de la légalité externe, de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté et de l’insuffisance de motivation de l’arrêté

contesté et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, - le défaut de base légale de l’arrêté contesté en l’absence de mesure d’éloignement, - une absence de menace pour l’ordre public

DE PLACEMENT : Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de : - l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté, - une insuffisance de motivation de l’arrêté