MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire Aux termes de l’art. 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à

Elle demande au juge : - in limine litis, de juger son exception d’incompétence territoriale recevable, de se déclarer incompétent et d’ordonner le renvoi au profit du juge des contentieux de la protection

La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d'exception d'incompétence.

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation de cette décision.

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par les défendeurs En application d’une jurisprudence constante depuis l’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits

Par note en délibéré du 17 février 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité du tribunal qu’il prononce son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Meaux.

SEMA SOCIETE D’EXPANSION MEUBLES D’ART [Adresse 3] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et

civile et aux entiers dépens ; Vu l’incident soulevé par la SCI PVC, Madame [E] [X] épouse [A] et Monsieur [H] [A], suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juillet 2025 aux fins d’incompétence

Mme [Y] a soulevé une exception d’incompétence territoriale et par jugement du 20 mars 2024 le tribunal judiciaire de Toulouse s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le

Sur l'opposabilité a l'employeur des arrêts de travail, elle indique qu'un arrêt de travail initial a été prescrit, de telle sorte que la présomption d'imputabilité s'applique à l'ensemble de la prise

ROBESPIERRE BATIMENT A) devant ce Tribunal le 22 octobre 2024 aux fins de le voir condamné à régler les sommes comme suivent : -207.013,46 euros correspondant à des appels de charges, selon décompte arrêté

Sur la demande d'incompétence du tribunal soulevée par la S.A.S.

Seitha à verser la somme de 547 824 euros hors taxes, la somme de 66 115,40 euros toutes taxes comprises et la somme de 17900,16 euros, au titre des frais d’expertise, au Département des Vosges ; Vu l’arrêt

Par ordonnance du 07 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré la juridiction territorialement incompétente au profit du tribunal judiciaire de Bobigny et a condamné

Monsieur [J] [I] et Madame [X] [W] épouse [I], sollicitent, dans leurs conclusions déposées à l’audience - In limine litis, de juger le juge des référés incompétent au profit du Juge de la mise en état

Par arrêté du 10 avril 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, la Selarl [B] Notaire a été nommée en remplacement de Me [P].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance d’incompétence et de dessaisissement Ordonnance du 04 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02621

[O] [Y] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : Incompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivationDéfaut d’examen personnel de sa situation