Il est demandé à voir : dire et juger l’action non prescrite de paiement d’arrérages de la rente [12] ; en conséquence, dire et juger que la [14] devra verser à Monsieur [D] [L] les arrérages du montant

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

Sur les arrérages perçus par les crédirentiers S'agissant de la restitution des arrérages de rente perçus par le crédirentier, l'acte de vente prévoit expressément qu'en cas de résolution, “tous les

Les 1er et 2 juillet 2024, puis les 18 et 31 octobre 2024, la caisse lui a notifié une demande de remboursement de la somme totale de 9 824, 64 euros correspondant aux arrérages de pension d’invalidité

mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort ---------------------------------------- RG/22/00093 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [B], ancien

siège social est [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE La Société RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement

- Sur les arrérages échus de novembre 2017 au 31 décembre 2023 : (38 € x 74 mois =) 2 812,00 Euros - Sur les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2024 : - Coût annuel de la dépense : (38€ x 12

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L815-12 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2006, « « Les arrérages servis au titre de l'allocation

Le comportement de l’allocataire, constitutif d’une fraude, et l’omission de ressources dans les déclarations font obstacle à ce que les arrérages versés restent acquis au bénéficiaire.

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

Le BCF offre la somme de 47.292 euros au titre des arrérages échus sur la base d’un tarif horaire de 14 euros et une rente trimestrielle de 4.800 euros pour les arrérages à échoir sur la base d’un tarif

Elle propose ainsi les sommes suivantes : Arrérages échus du 26 janvier 2017 au 26 mars 2023 : (2.250 jours / 7 jours) x 6,50 € = 2.089,28 € Arrérages à échoir à compter du 27 mars 2023 : 6,50 € x 52

échus : une somme mensuelle de 19,20 euros o au titre des arrérages à échoir : une somme de 1.305,60 euros x l'euro de rente à 80 ans, 11,480 = 14.988,30 euros -couches : o au titre des arrérages échus

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA - assureur de M. et Mme [S], S.A.M.C.V. MACIF - assureur de Madame [R] [X] (police n°6551964), C.P.A.M.

La loi ancienne doit donc s’appliquer en l’espèce.

mise à la charge de l’ONIAM les aides versées à Madame [P] dont il lui appartient de justifier ;Débouter en l’état Madame [P] de ses demandes à défaut de justificatif quant au prix de vente de son ancien

Dans ces conditions et au vu de ces éléments, l’indemnité allouée à Madame [Q] [D] s’établit comme suit : - arrérages échus (de 2011 à 2026) 8.719,38 € (1.453,23 x 6) - arrérages à échoir (à compter de

échus entre le [Date décès 13] 2013 et le 30 juin 2024, et 468.845,75 € pour les arrérages à échoir.