AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a109b35cdc6046d479a84bb
20 mai 2026
20 mai 2026
ALGERIE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
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PCP JTJ proxi fond
69dfdea6cdc6046d475deb15
13 avril 2026
13 avril 2026
Régulièrement assignée à personne morale, la société AIR ALGERIE n'a pas comparu.
Source officielle