Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le prononcé public de la décision aurait lieu par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Madame [Z] [F] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

En application de l'article L.111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence ou la conclusion d'un contrat de travail par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à

S'agissant de son préjudice, elle affirme qu'il est égal au montant de la contrepassation des 54 chèques litigieux et, en application de l'article 1313 alinéa 2 du code civil, elle estime qu'elle est en

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution du 5 août 2025

de l’article 1364 du code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

L'article 1353, alinéa 1er du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

Sur la désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

La présente juridiction est compétente en application des dispositions des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, pour statuer uniquement sur la désignation d’un mandataire successoral

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 12 décembre 2022, Madame [B] [X] demande au juge aux affaires familiales, de : « - DECLARER recevable la présente action, par application de l’article

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

L’alinéa 1er de l’article 1379 du même code précise que « la copie fiable a la même force probante que l'original.