La BNP Paribas ne conteste pas avoir déposé une plainte pénale visant les agissements reprochés à M. [A] [Q], courtier des époux [Y].

En outre, la responsabilité du liquidateur, du fait des fautes qu’il commet, est également sanctionnée par les tribunaux au visa de l’article 1240 du Code Civil.

Lorsqu'il est soutenu que l'article L211-13 du Code des assurances sanctionne l'assureur n'ayant pas fait d'offre ou ayant présenté une offre insuffisante dans les délais légaux, c'est bien la sanction

Cette pénalité sera calculée à la date de constatation du défaut. » En application de ces stipulations, le conseil d’administration a décidé le 23 juin 2023 de sanctions pécuniaires à l’encontre du GAEC

- S'agissant plus spécifiquement de l'application de la clause pénale, celle-ci tend à une double réparation et doit être écartée.

- que l’indemnité de 10 % a la même cause que les intérêts de retard, ce qui revient à sanctionner deux fois le même manquement ; - que le fondement de l’indemnité de 3 %, destiné à couvrir les frais

pénales sont encourues ; Dit qu'en application des dispositions de l'article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [M] [Y] né le 10 janvier 2001 à Suresnes

Elle soutient avoir déposé une plainte pénale le 12 février 2025 pour faux, usage de faux et usurpation d'identité.

Sur la requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale Subsidiairement, Madame [R] [O] considère que l’indemnité d’immobilisation doit s’analyser en une clause pénale dès lors que malgré

de la majoration de l’article 313-3 du code monétaire et financier, ➣ au visa de l’article 1231-5 du code civil, dire n’y avoir lieu à application de la clause pénale de 8 %, ➣ au visa des articles

Sur ce, En application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsqu’aucune des parties à cette procédure

si "les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux

"les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont

stipulée au titre de l’indemnité d’immobilisation”, ∘ la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de la clause pénale stipulée.

pénales encourues, lesquels demeureront annexés à la présente décision, RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.  

encourues, - les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de recouvrement et les sanctions pénales encourues, lesquels demeureront annexés à

“les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont