15 avril 1985 ; que la date de la plainte n'est pas un élément substantiel, l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales indiquant simplement que pour être recevables les plaintes tendant à l'application

ce principe, dès lors que les faits qu'elles visent sont également susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions pénales instituées par l'article 1741 du code général des impôts qui, cependant

dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre. / Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions

préalable à la poursuite ait été déposée par l'administration fiscale ; "alors qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

par le maire, ne ressortit pas au domaine public de cette commune, faute d'une décision de classement, mais constitue seulement une propriété privée de cette collectivité publique, ce qui exclut l'application

de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts doivent être déposées par l'administration, sous peine d'irrecevabilité

1985 sur l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales en date du 3 juin 1985 " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; " alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

FORCES DE PRESSION DE SES FOURNISSEURS LE DEMANDEUR SE SERAIT LIVRE A UNE FRAUDE SYSTEMATIQUE ET AURAIT REALISE DES PROFITS ILLICITES TELS QU'ILS COMMANDENT, EN RAISON DE DISSIMULATIONS COMMISES, L'APPLICATION

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du livre des procédures fiscales : "Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application

civiles (article 37, alinéa 2) et des sanctions pénales (article 40) ; que l'application du premier de ces textes qui dispose que le juge peut accorder des dommages-intérêts à l'épargnant ou prononcer

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement

l'administration fiscale n'ait pas été précédée de la saisine de la commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dès lors que cette plainte ne tendait pas à l'application

électorale ; Considérant que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa protestation ; Sur les conclusions tendant à l'application

habilité à les recevoir, situé en l'occurence hors de la commune administrée par le prévenu ; qu'enfin l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales aux termes duquel "les poursuites en vue de l'application

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ENVISAGE DANS SON PARAGRAPHE 1ER ET DANS SON PARAGRAPHE 2 DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL

X... que si celui-ci persistait à exploiter les terres faisant l'objet de cette mise en demeure, il se verrait dans l'obligation de demander l'application des sanctions pénales prévues à l'article 188-

d'appel a exactement énoncé que si l'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, pouvait donner lieu à l'application

infractions fiscales ; " alors que les décisions doivent faire preuve en elles-mêmes de leur régularité ; qu'il résulte de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application