Civiles d’Exécution : à titre principal : * de condamner solidairement M.

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal correctionnel de Tulle a relaxé M.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

eu égard à la relaxe prononcée par jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2022, recevant le CREDIT LYONNAIS en sa constitution de partie civile mais le déboutant de ses demandes.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

MARES, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile DEBATS : A l’audience publique du 21 janvier 2026, les avocats des parties

Civiles d’Exécution : à titre principal : * de condamner solidairement M.

Madame [F] [N] a interjeté appel de ce jugement, dans son intégralité.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

[W] [S] et Mme [W] [O] demandent au juge de la mise en état de : « Sur l’incident : JUGER ce que de droit sur la demande principale de [F] [W] et [Y] [A] sur incident et, s’il y est fait droit, juger

Elle relate que, la dette locative s’étant accrue et aucun loyer post liquidation judiciaire n’ayant été réglé, pour atteindre 21.658,88 € dont 6.595 € uniquement pour la phase post jugement de liquidation

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

civile, les prétentions des parties y afférent ne seront pas détaillées.

[S], partie civile, la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale Par décision en date du 20 mai 2025, la Cour d’Appel d’Orléans a : Confirmé le jugement rendu par le tribunal

dans le centre de [Localité 1] depuis la dernière fixation du loyer par les parties, d’autre part.

La plainte avec constitution de partie civile n’a pas pour conséquence d’interrompre la prescription d’éventuelles instances civiles.

L'article 480 du code de procédure civile dispose ensuite que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la