AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
69dfee86cdc6046d475f0b09
10 avril 2026
10 avril 2026
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [J] [L],Déclaré M. [H] [P] et M.
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Liquidation D.I
69dfee5acdc6046d475f073a
10 avril 2026
10 avril 2026
FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée
Source officielle